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LES FORMATIONS DE JCC PARTENAIRES

JCC Partenaires, organisme de formation bénéficie d’un numéro d’agrément au titre de la formation continue.

Pour toute information ou si vous souhaitez recevoir le catalogue de formation, veuillez nous contacter.

RAPPEL FORMATION CONTINUE

Principe

La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau des Ordres (art. 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée).

Textes de Référence

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loin° 2004-130 du 11 février 2001 et notamment les articles 14-2, 17-11 et 21-1).
  • Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiée par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004.
  • La décision à caractère normatif n° 2005-001 portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats, version consolidée n° 2005-002 adoptée par l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux, le 15 avril 2005.

Durée

20 heures par an ou 40 heures sur 2 ans.
Les avocats inscrits au tableau en cours d'année calculent, sur la période en cours, la durée de leur obligation de formation continue au prorata de la durée d'exercice professionnel.

Validation

Chaque avocat doit déclarer au plus tard, le 31 janvier de chaque année civile écoulée auprès du Conseil de l'Ordre dont il relève les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue en joignant à sa déclaration les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation.
La formation effectuée doit être de nature juridique et avoir un lien avec l'activité professionnelle de l'avocat.

Comment remplir cette obligation :

  • Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les Ecoles d’Avocats, par des avocats, par l'université ou des établissements universitaires
  • Par l'assistance à des colloques ou des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats
  • Par la dispense d'enseignements juridiques (en lien direct avec la profession) dans un cadre universitaire ou professionnel.(1 heure dispensée = 4 heures )
  • Par la publication de travaux juridiques

Spécificités :

  • Les avocats titulaires d'une ou plusieurs mention(s) de spécialisation ou champs de compétence doivent, à l'issue d'une période de cinq ans d'exercice professionnel, consacrer le quart de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation
  • Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut 10 heures au moins portant sur la déontologie
  • Au cours de cette même période (2 ans), les personnes issues par la voie de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel
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